- d'un effort commun vers la réalisation du grand marché intérieur communautaire en 1992
- d'une clarification des relations internationales et des relations avec les pouvoirs publics
- d'une action plus efficace d'information et d'échanges d'expérience
- d'une meilleure coordination des manifestations concernant les essais non destructifs
- d'une meilleure gestion du temps consacré par les membres à la vie associative
- d'une rationalisation de la gestion de la vie associative

- constituer une structure d'échange d'expériences et d'information pour tous les partenaires concernés par les essais non destructifs, tant au niveau sectoriel que régional
- favoriser le développement des recherches scientifiques et techniques relatives aux essais et aux contrôles non destructifs, faites dans les entreprises et organismes de recherche français publics et privés et contribuer à leur coordination
- recueillir et diffuser par tous les moyens appropriés, les résultats des études et recherches faites dans ces domaines respectifs
- définir et gérer le système national de certification de compétence des personnels de contrôles non destructifs
- assurer une coordination organisée entre, d'une part les spécialistes des essais non destructifs et, d'une façon plus générale, les entreprises et organismes intéressés (utilisateurs, constructeurs de matériel, prestataires de services, organismes de formation, laboratoires de recherche) et, d'autre part :
• les pouvoirs publics
• les instances de normalisation (AFNOR et bureaux de normalisation)
• les associations homologues à l'étranger et notamment les organisations internationales (ICNDT) et européennes (EFNDT)

- constituer une instance d'organisation et de concertation pour les manifestations nationales et régionales concernant les essais non destructifs (conférences, expositions de matériels...)et sur la participation française aux manifestations étrangères ou internationales
- favoriser l'enseignement et la formation dans le domaine des essais non destructifs et des contrôles non destructifs

- diffusion de l'information, par voie de publication, par l'intermédiaire de banques de données, de forum en France ou à l'étranger
- contribution à la coordination des recherches
- échanges d'expérience
- gestion de la certification de compétence
- et plus généralement tous les moyens appropriés aux faits et aux circonstances pour la poursuite des buts de la COFREND.

Sont membres titulaires, après agrément du Conseil d'Administration en raison de leur intérêt ou de leur compétence dans le domaine des Essais Non Destructifs :

- les établissements et services publics, les organismes à but non lucratif et les associations ayant une activité à l'échelon national dans le domaine des Essais Non Destructifs y compris l'enseignement et la formation => Collège A
- les entreprises publiques ou privées utilisatrices de matériels et de techniques de Contrôle Non Destructif => Collège B
- les constructeurs ou distributeurs de matériels de C.N.D. => Collège C
- les entreprises ou les organismes prestataires de services => Collège D
- les personnes physiques qui adhèrent à titre personnel => Collège E

Les associations étrangères poursuivant des buts similaires peuvent être admises en qualité de membres correspondants.

Tous les adhérents au jour de la fusion de l'Association Professionnelle pour les Essais Non Destructifs(APEND) et du COmité FRançais pour les Essais Non Destructifs(COFREND) à jour de leurs cotisations sont, de plein droit, membres de la COFREND, ainsi que les membres d'honneur.

La procédure d'admission de tout nouveau membre adhérent et d'affectation à un collège est définie par le règlement intérieur annexé aux présents statuts.

- par démission notifiée par lettre au bureau de la COFREND
- par radiation prononcée, pour refus de paiement de la cotisation annuelle ou pour atteinte aux buts de la COFREND ou pour tout autre motif grave par le Conseil d'Administration de la COFREND, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Le Conseil d'Administration est renouvelable chaque année, par tiers dans chaque collège.

Les administrateurs sont élus en Assemblée Générale parmi les membres titulaires, par collège et à bulletin secret, à la majorité des suffrages exprimés.

Chaque administrateur est élu par les membres du collège auquel il appartient.

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont désignés pour occuper les sièges attribués à chacun des collèges.

La durée du mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable une fois. Une interruption minimale d'un an est ensuite requise.

Tout administrateur absent sans excuse à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et son siège déclaré vacant.

Il en serait de même du siège de tout adhérent qui viendrait à être radié ou présenterait lui-même sa démission dans les conditions envisagées à l'article 5.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres qui doit être soumis à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.

Les mandats des administrateurs ainsi nommés prennen fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les présidents des organismes spécialisés et le représentant des groupes régionaux créés en application de l'article 11 (ci-dessous), désigné parmi les Présidents de ces groupes, sont invités à sièger au Conseil d'Administration avec voix consultative.

Un Commissaire du Gouvernement assiste aux séances du Conseil sans prendre part aux votes. Il a un droit de veto à l'égard des décisions du Conseil. La transmission d'une copie des délibérations et décisions du Conseil équivaut à une notification au Commissaire du Gouvernement. Le veto du Commissaire du Gouvernement doit intervenir dans les 30 jours suivant ladite notification. Ce droit de veto est suspensif jusqu'à décision du Ministre chargé de l'Industrie, prise après consultation du Conseil. Cette décision doit être prise durant les 30 jours suivant la réception de l'avis du Conseil, faute de quoi la ou les décisions du Conseil ayant fait l'objet de veto deviennent applicables.

Le Conseil élit chaque année en son sein, à la majorité simple au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de trois vice-présidents, d'un secrétaire général et d'un trésorier, tous renouvelables.

Le bureau se fait assister par un secrétariat permanent dans les conditions prévues dans le règlement intérieur annexé. En cas d'empêchement, le Président peut désigner un des trois vice-présidents de son choix pour le suppléer.

La validité des délibérations requiert la présence ou la représentation des deux tiers au moins des membres du Conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc, ni rature.

Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être fournies et font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l'association sous réserves des approbations par l'Assemblée Générale définies à l'article 12 des présents statuts. Notamment :

- il nomme et révoque les membres du personnel
- il fixe leurs traitements
- il traite avec les Conseils extérieurs participant à son action
- il autorise la prise à bail ou la location de locaux nécessaires aux besoins de l'association et fait toutes acquisitions de meubles et objets immobiliers
- il fait encaisser les cotisations et les sommes dues à l'Association
- il fait ouvrir un ou plusieurs comptes en banque et un compte chèques postaux
- il établit tout règlement intérieur.
- le conseil peut créer pour les besoins de l'association, des organismes spécialisés et des groupes régionaux.

Il appartient à chaque association, organisme ou entreprise membre de se faire représenter aux Assemblées Générales par un délégué de son choix. En cas d'empêchement, un pouvoir peut être attribué à un membre appartenant au même collège. Chaque membre de la COFREND ne dispose que d'une voix au sein du collège auquel il est rattaché.

Sont convoqués avec voix consultative à chaque Assemblée Générale de la COFREND, les membres d'honneur, les membres correspondants, les Présidents des Comités spécialisés ainsi que le Président de chaque groupe régional qui ne dispose pas, en cette qualité, de voix délibérative.

Par ailleurs, le nombre de voix de chacun des collèges est fixé par le règlement intérieur annexé aux présents statuts.

Son ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration. Son bureau est celui du Conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de la COFREND et des organismes spécialisés. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Elle pourvoit, par collège, à la désignation et au renouvellement des membres du Conseil d'Administration, le vote par correspondance étant admis. Le rapport annuel et les comptes sont addressés chaque année à tous les membres de l'association.

Les décisions sont prises dans chaque collège à la majorité des suffrages exprimés, le quart au moins des membres de chacun des collèges devant être présents ou représentés.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente dans un délai d'au moins quinze jours. Celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre des membres de chacun des collèges présents ou représentés.

Une Assemblée Générale peut être convoquée par le Président ou par décision du Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins des membres de la Confédération. Le tiers des membres de la COFREND peut demander au cours d'une Assemblée Générale, qu'il soit débatu d'un problème particulier non inscrit à l'ordre du jour.

Il ordonnance les dépenses.

Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de la COFREND doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

- des cotisations de ses membres
- des subventions et dons autorisés qui pourraient lui être accordés
- des ressources créées à titre exceptionnel par le Conseil et, s'il y a lieu, avec l'agrément des autorités compétentes
- des participations aux frais perçues pour services rendus
- des intérêts et revenus de biens et valeurs qu'elle possède
- de toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur

Chaque organisme créé par la COFREND peut être astreint à tenir une comptabilité distincte du même type qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la COFREND.

De même, si l'exercice est déficitaire, l'Assemblée Générale peut décider de faire appel au fond social.

- valeurs mobilières de sa convenance
- acquisition d'immeubles nécessaires à l'accomplissement du but social

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'association au moins un mois à l'avance.

Les décisions de l'Assemblée Générale modifiant les statuts ne peuvent être prises qu'en présence de la moitié des membres présents ou représentés de l'association et à la majorité des deux tiers des voix attribuées à l'ensemble des collèges.

En cas de quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les quinze jours au moins et en tout cas avant la prochaine Assemblée annuelle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à la même majorité.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres titulaires présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des voix attribuées à l'ensemble des collèges.

Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la Loi du 14 Janvier 1933.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Il en sera adressé un exemplaire à la Préfecture de PARIS.